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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société ADM IT (le « Prestataire ») sur son site Internet www.get.my et sur les applications Get® smartphone Androïd, iPhone et iPad (les « Applications »). Get propose un service de digitalisation des commerces de proximité, via son site internet, ses Applications et les applications développées pour ses partenaires.

Les Prestations peuvent être commandées par toute personne physique ou morale détentrice d’un compte client Get (le « Client ») sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre sous réserve de disponibilité des produits.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ADM IT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

ADM IT
24, rue Emile Ménier
75116 Paris
France

ADM IT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 811 021 427.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet et des Applications à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes

1. Identification Le Client doit être titulaire d’un compte client Get afin de pouvoir réaliser une commande de produits.
La création d’un compte client est gratuite et peut se faire sur le site internet et les Applications.
Le Client doit renseigner obligatoirement s’il est un particulier ou un professionnel, son nom, prénom ou raison sociale le cas échéant, son email ainsi qu’un numéro de téléphone portable.
Il choisit ensuite un mot de passe.
Il est ensuite demandé au Client de renseigner ses coordonnées bancaires et de donner à Get une autorisation de prélèvement.

3. Commande avec autorisation préalable de prélèvement bancaire :
Si le Client a enregistré ses coordonnées bancaires sur son compte Get et a autorisé Get à prélever automatiquement le montant des prestations réalisées, il peut confirmer sa commande par simple validation sur le site internet ou sur l’Application selon les cas.
La confirmation de la commande emporte autorisation de prélèvement par le Client de la somme qui lui sera facturée pour le produit commandé. Le prélèvement de cette somme aura lieu à la fin de l’exécution de la livraison une fois le prix définitif arrêté.

3.2 Commande sans autorisation préalable de prélèvement bancaire :
Lors de sa première commande, si le Client n’a pas enregistré ses coordonnées bancaires, un message lui indiquant d'enregistrer une carte bancaire s'affichera. La commande ne pourra être validée que si ses coordonnées bancaires sont enregistrées.

4. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et devront être notifiées au Prestataire lors de la réalisation de la Prestation.
Le Client et le Prestataire devront trouver un accord sur l’ajustement du prix de la Commande qui sera enregistrée par le Prestataire dans son système informatisé de gestion, cet enregistrement emportant acceptation du Client. Dans tous les cas, le Prestataire pourra refuser toute modification de la Prestation sans avoir à fournir de justification au Client.

5. Annulation de la Commande
En cas d'annulation de la commande immédiate par le Client avant la validation de la commande par le Prestataire, aucune somme ne sera due au Prestataire. En cas d'annulation d’une commande validée par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme forfaitaire de 10 euros sera due au Prestataire à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que affiché par ADM IT et indiqué au Client par le site internet et les Applications lors de la commande.
Comme indiqué à l'article “Commandes” ci-dessus, le montant indiqué au Client lors de la la commande sera le prix définitif dont il devra s’acquitter, sauf cas de modification de la Prestation tel que détaillé à l’article « Modification de la Commande » ci-dessus.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Il est précisé que le taux de TVA applicable aux commandes est de 20%.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site du Prestataire.
Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client via un courriel à l’adresse liée à son compte suite à la fourniture des prestations de services commandées.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix doit être en totalité payé dès la commande de la Prestation dans les conditions définies à l'article «Fourniture des prestations» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la fourniture du service de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Lors de l’enregistrement d’une carte de paiement, un contrôle de sécurité est effectué afin de valider l’identité du porteur. Un euro est alors prélevé sur la carte. Cet euro est automatiquement déduit lors de la première commande du client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de [5] % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Les crédits achetés sont utilisables dans leur intégralité à chaque course commandée par le client. Les crédits obtenus par le biais de codes promotionnels ou dans le cadre du parrainage sont utilisables à hauteur de 10€ par course.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à la fin de la Prestation, celle-ci est réputée conforme à la commande. Le Client disposera d'un délai de [4] jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 – Droit de rétraction

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents.

ARTICLE 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après- vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet ou via les Applications du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.